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Qu’est-ce que le droit de propriété ?

Droit « inviolable et sacré » d’après la Déclaration des droits de l’homme de 1789. Le droit de propriété est le droit réel le plus complet, comme le prouve l’article 544 du Code civil : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue […]. »

Quels sont les 3 composantes du droit de propriété ?

  • L’Usus

L’usus qui est le droit de se servir de la chose comme résider dans l’appartement que l’on possède caractérise aussi le droit de non utilisation et de non affectation naturelle, mais dans ce cas le propriétaire peut s’exposer à la réquisition de son bien inoccupé ou être exposé à une taxation sur les logements vacants.

  • Le Fructus

Le Fructus qui désigne le droit d’en recueillir les fruits comme le fait de percevoir le loyer d’un appartement que l’on loue

  • L’Abusus

C’est le droit de disposer du bien comme par exemple le droit de le détruire, de faire des travaux, le vendre, le louer, le donner, l’abandonner.

L’objet de la propriété, qu’est-ce ? :

La propriété s’applique sur un meuble ou un immeuble. C’est l’objet principal de la propriété. Le droit porte également sur les les loyers, les récoltes ….

Enfin, concernant la propriété du sol, le droit porte aussi bien sur le dessus que sur le dessous d’un terrain. C’est grâce à cette règle qu’une construction est possible.

Quels sont les caractères du droit de propriété ? :

  • Le caractère absolu et exclusif de la propriété :

Cela donne au détenteur le pouvoir de faire respecter par toute personne les avantages attachés à son droit.

  • Le caractère perpétuel de droit de propriété :

La durée du droit de propriété est égale à la durée d’existence de l’objet.

 

Le droit de propriété est vaste et complexe et il n’est pas à la portée de tout le monde.

Si vous avez des questions sur vos droits de propriété, nous sommes à votre disposition pour vous répondre.

 

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